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Conditions générales de vente Article 1er – Préambule Vous êtes actuellement connecté sur le site www.tourisme-ardeche-drome.com, administré par la SARL Ethic Web. Le présent document a pour but de vous informer sur www.tourisme-ardeche-drome.com et ses conditions générales de vente (CGV). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat électronique régissant les relations entre tourisme ardeche drome et son client dans le cadre d'un système de vente a distance. La validation que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire d’inscription constitue la confirmation de celles-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV. En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Article 2 - Qui sommes nous ? Le présent site est sous la responsabilité du webmaster du site, en tant que Directeur de la publication de la société : Ethic Web Le présent site et sa base de données sont hébergés sur un serveur dédié de la société : 1&1 Internet SARL Toutes les mesures nécessaires à la sécurité sont assurées par l'hébergeur Article 2 - Caractéristiques des biens vendus Les services proposés par www.tourisme-ardeche-drome.com sont présentés sur le site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Le client achète un droit de publication d'annonce sous forme de référencement de son site internet dans notre annuaire touristique en ligne, pour une durée de un an, sous forme d’abonnement renouvelable. L'achat de la publication d'une annonce entraine la création d'un accès à un compte membre dans lequel le client peut modifier ses informations, ce compte permet au client de publier, modifier ou effacer son annonce. Article 3 - Acceptation d'une commande Article 4 – Tarifs Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC sur la page de définition des Produits (type d'annonce et options). Le prix définitif est fixé dans les conditions du produit choisi lors de la commande. Article 5 - Paiement et sécurité des transactions Le paiement de la commande est payable par carte bancaire (CB, VISA, MASTECARD), chèque bancaire libellé en Euros, avant toute livraison du produit (accès à la parution de l'annonce). Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire, www.tourisme-ardeche-drome.com indique sur le message le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale. Pour le paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur Alpesite. La commande ne sera validée par www.tourisme-ardeche-drome.com que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. Article 6 - Délai et prise de possession La livraison du produit (parution de l'annonce) est programmée à partir du moment du paiement effectif Si un problème technique empêche la livraison, le client doit contacter www.tourisme-ardeche-drome.com pour la mise en place de son annonce. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 72 heures (hors week-end, jours fériés ou périodes de fermetures annuelles) à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, sous réserve de l'acceptation de celle-ci par www.tourisme-ardeche-drome.com. Article 7 - Droit de rétractation Le "Produit" (parution d'une annonce avec ou sans option) est livré sous 72 heures maximum, par la mise en ligne de l’annonce (produit immatériel). Dans la majorité des cas, www.tourisme-ardeche-drome.com commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai légal de rétractation de sept jours, conformément à la volonté du client. Dans ce cas, les parties conviennent que la création de l’annonce et la validation de celui ci ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation, puisqu’il s’agit d’une prestation déjà réalisée. Article 8 – Résiliation A tout moment le client peut résilier son compte, sans indemnités, partant du fait que le paiement est du pour la mise en place des options choisie pour son annonce. Le compte peut être résilié a tout moment par www.tourisme-ardeche-drome.com, si le client met en ligne sur sa « Page Web » des propos illicite et interdit par la loi Française. Dans ce cas le client est prévenu par mail, dans les 72 heures, qu’il peut modifier le contenu de son annonce afin de se mettre en conformité. Article 9 - Informations nominatives Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de www.tourisme-ardeche-drome.com (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre www.tourisme-ardeche-drome.com et l'un de ses clients. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition par mail à l'adresse ou par courrier auprès de www.tourisme-ardeche-drome.com dans les conditions prévues par la loi 2004-801 du 06/08/2004. Article 10 – Preuve Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société 1&1 Internet SARL, hébergeur du site www.tourisme-ardeche-drome.com, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Article 11 - Conservation et archivage des documents L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil. Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes. Article 12 - Intégralité du contrat Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour www.tourisme-ardeche-drome.com de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 13 – Responsabilités www.tourisme-ardeche-drome.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir le client et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage des services. Il est rappelé que www.tourisme-ardeche-drome.com n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui sont stockées sur le compte d'un client. Article 14 - Limitation de responsabilité (1) Les services proposés au client sont hébergés sur les serveurs de la société 1&1 Internet SARL accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves ci-dessous mentionnées et les dispositions de l'article 13. www.tourisme-ardeche-drome.com se réserve le droit d'interrompre à tout moment le service: - en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels des serveurs - pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs En outre le client déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que : la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative due à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données. Certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions. L’Internet est un réseau ouvert, et en conséquence www.tourisme-ardeche-drome.com ne peut garantir le client contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques malgré la sécurisation élevée des systèmes. En conséquence www.tourisme-ardeche-drome.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par le client. Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente |
